Invest 21

Invest 21 d'ACM Belgium Life SA est un produit d'assurance-épargne de branche 21 à rendement garanti et s'adresse aux personnes physiques, ayant leurs résidences habituelles en Belgique, qui souhaitent investir ou commencer un plan d'épargne dans le but de se constituer progressivement un capital à moyen ou long terme.

L'objectif est de percevoir un capital, soit au moment du décès de l'assuré, soit à la demande du preneur d’assurance, soit à l'échéance du contrat en cas de vie. La réserve constituée de la police est versée dans ce dernier cas au bénéficiaire en cas de vie. En cas de décès de l'assuré avant l'échéance finale du contrat, le capital sera versé au(x) bénéficiaire(s) décès désigné(s) lorsque celui-ci survient.

Ce contrat est soumis à la législation belge et doit être interprété en vertu de celle-ci. Tout litige dans le cadre de la police sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges. Si le preneur d'assurance est établi en dehors de la Belgique, les parties déclarent d'ores et déjà opter pour le droit belge si la loi l'autorise.

Le montant minimum de la première prime : 50 €.

Le montant minimum d’une prime complémentaire programmée s’élève à 25 €, quelle que soit la périodicité de versement choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle).

Le montant minimal d’une prime complémentaire libre s’élève à 500 € par versement.

Vous êtes libre de fixer la durée à la souscription, mais celle-ci doit être de minimum 8 ans et 1 mois et d’un maximum correspondant au 99ème anniversaire de l’assuré.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 30 jours calendrier à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, avec la possibilité de résilier le contrat d'assurance sans frais (le remboursement portera sur la valeur des unités accordées, plus les frais d'entrée, moins les frais éventuels liés à la/le(s) couverture(s) décès complémentaire(s) optionnelle(s)). Toute demande de résiliation doit être adressée par notification datée et signée soit à la compagnie d'assurances soit à l’intermédiaire d’assurance.

Rachats :

• Un rachat total peut être demandé à tout moment par le preneur (avec accord du bénéficiaire acceptant le cas échéant).

• Un rachat partiel peut être demandé à tout moment par le preneur (avec accord du bénéficiaire acceptant le cas échéant), uniquement pour un montant un minimum de 500 € avant tous frais et/ou impôts applicables. Si l’exécution du rachat partiel a pour conséquence que la réserve constituée de la police devient inférieure à 500 €, la police fera dans ce cas l’objet d’un rachat total.

Faites attention à l'impact fiscal si cela se produit avant que le contrat n'atteigne l'âge de 8 ans.

• En cas de vie à la fin du contrat, au preneur d'assurance, à sa demande, de verser un capital égal à la valeur de rachat du contrat à la date de réception de la demande et des documents nécessaires ;
• En cas de décès de l'assuré, verser au(x) bénéficiaire(s), à sa (leur) demande, un capital égal à la valeur de rachat du contrat à la date du décès ;
• En cas de demande de rachat total ou partiel, verser au preneur d'assurance, à sa demande, un capital égal à (une partie de) la valeur de rachat du contrat à la date de réception de la demande et des documents nécessaires.

La demande doit toujours être faite conformément aux conditions générales.

Vous avez également la possibilité, au moment de la souscription, de souscrire une des assurances-décès complémentaires optionnelles suivantes, pour autant que l'assuré ait entre 18 et 70 ans à la souscription :

• Garantie complémentaire en cas de décès de 130% : le capital décès versé ne pourra pas être inférieur à 130% des primes versées (moins 130% des rachats bruts effectués). Cette garantie prendra fin au 75^e anniversaire de l'assuré.
• Garantie complémentaire en cas de décès par accident : en cas de décès de l'assuré à la suite d'un accident, l'assureur garantit le paiement au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès d'un capital supplémentaire égal au capital de la garantie décès principale du contrat au moment du décès. La garantie prendra fin le lendemain du 80^e anniversaire de l'assuré.

Exclusions et restrictions des garanties complémentaires optionelles
Les principales exclusions des garanties complémentaires optionnelles concernent les décès qui ont été causés par :

• les actes intentionnels ou illégaux de l'assuré;
• un suicide de l'assuré au cours de la première année du contrat;
• l'usage de drogues et d'autres stupéfiants.

• Le versement du capital est subordonné à la présentation des pièces justificatives conformément à la liste en vigueur à la date de la notification du décès de l'assuré à l'assureur.
• La garantie optionnelle est limitée à 150 000 € par assuré pour tous les contrats d'assurance vie Invest 21 réunis.

Les primes nettes (après déduction des taxes et des frais applicables) bénéficient du taux d'intérêt garanti en vigueur au moment de la date de prise d’effet de la prime par ACM Belgium Life SA. Le taux d'intérêt est accordé pour une période allant jusqu'au 31 décembre de l’année n+7 (n étant l’année de versement de la prime) ou jusqu’à l’échéance de la police si cette date est antérieure. Au terme de cette période, un nouveau taux d'intérêt sera déterminé, de même que la nouvelle période d'application de ce nouveau taux d'intérêt.

À ce stade, le taux d’intérêt garanti pour l’Invest 21 est de 2,25% sur base annuelle, brut des frais de gestion.

Le taux d'intérêt garanti peut être complété par une éventuelle participation bénéficiaire soumise à l'approbation de l'Assemblée générale d’ACM Belgium Life SA. Celle-ci n'est pas garantie et fluctue dans le temps en fonction de la conjoncture économique et des résultats d’ACM Belgium Life SA. Les participations bénéficiaires, une fois attribuées, sont définitivement acquises et produiront des intérêts au taux d'intérêt net garanti.

• Frais d’entrée : maximum 3,5% de chaque prime, après déduction de la taxe sur les primes
• Frais de gestion : 0,20% par an sur la réserve constituée au 31 décembre de chaque année
• Frais de sortie / Frais de rachat : pas de frais de sortie à l'échéance du contrat. En cas de rachat anticipé, dans les 6 premières années suivant un versement de prime, des frais de rachat dégressifs seront d’application : 5% du montant demandé pendant la première année, 5% pendant la 2ème année, 4% pendant la 3ème année, 3% pendant la 4ème année, 2% pendant la 5ème année, 1% pendant le 6ème année et 0% à partir des années suivantes.

• Pas d'avantage fiscal sur les primes versées.
• Taxe de 2% sur les primes brutes versées (personnes physiques).
• Le précompte mobilier (30% depuis 2018) est dû en cas de paiement ou d'octroi en cas de vie durant les 8 premières années (le minimum imposable ne peut dans ce cas pas être inférieur à la capitalisation des intérêts à un taux annuel de 4,75%, calculé sur le montant total des primes versées).
• Chaque impôt ou taxe existant ou futur applicable au contrat est à charge du souscripteur ou du(des) bénéficiaire(s). En ce qui concerne les droits de succession, les dispositions fiscales belges, légales et réglementaires, sont d'application.

Cette assurance est souscrite auprès d’ACM Belgium Life SA, entreprise d’assurances agréée sous le n° 0956 (A.R. 04-07-1979, M.B. 14-07-1979) et distribuée sous la marque commerciale ACM Insurance. Siège social : Boulevard du Roi Albert II 2, 1000 Bruxelles - Tél. 02 789 42 00 - TVA BE 0403.217.320 - RPM Bruxelles - IBAN BE31 9540 1981 8155 - BIC CTBKBEBX.