Plan Épargne Pension

Toute personne physique résidente belge de minimum 18 ans et n'ayant pas atteint son 64ème anniversaire peut souscrire ce produit (à l'exception des contribuables américains).

Le contrat Agenia Fiscal doit avoir une durée minimale de 10 ans et prend fin en principe au 65^ème anniversaire du preneur d'assurance. Le contrat prend fin anticipativement en cas de départ à la pension complète ou de décès du preneur d'assurance. Le preneur d'assurance dispose d'une période de 30 jours suivant l'entrée en vigueur du contrat pour résilier celui-ci sans frais par un écrit daté et signé, avec remboursement de la prime éventuellement déjà versée (déduction faite du coût de la couverture décès complémentaire éventuelle). Les rachats partiel et total sont possibles à tout moment (voir rubriques Frais et Fiscalité).

Le risque d'investissement dans ce produit d'épargne est supporté par l'entreprise d'assurance de droit belge ACM Belgium Life SA. Ce produit comporte certains risques inhérents aux produits de la Branche 21, tels que le risque de crédit (en cas de faillite d’ACM Belgium Life SA), le risque de liquidité en cas de rachat anticipé du contrat et le risque de modification du taux d'intérêt pour les primes futures. Toute référence à la sécurité de ce produit s'entend sous réserve de ces risques.

Frais d'entrée : maximum 6% de chaque prime et, pour la première prime, des frais fixes de 10 euros. Ces frais incluent les commissions de l'intermédiaire en assurances.
Frais de sortie : 5% du montant retiré pour chaque retrait qui est effectué plus de 5 ans avant la date d'échéance du contrat. Ce pourcentage diminue de 1% par an pendant les 5 dernières années du contrat. Les frais de sortie ne s'appliquent pas si le(s) rachat(s) partiel(s) ne dépasse(nt) pas 15% de la réserve constituée du contrat au 31 décembre de l'année précédente (avec un maximum de 25 000 euros).
Frais de gestion : pas d'application.
Le coût de l'assurance décès complémentaire, si choisie par le preneur d'assurance, est déduit quotidiennement de la réserve constituée.
La taxe de 2% sur les primes d'assurances vie n'est pas d'application pour Agenia Fiscal - Plan d'Epargne pension.
Déduction fiscale : les versements effectués dans le cadre du Plan d'épargne pension donnent droit à un avantage fiscal de 30% des primes versées dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à concurrence de maximum 990 euros pour les revenus 2023.

Taxe anticipée :

• Si le preneur d'assurance a moins de 55 ans à la date de prise d'effet du contrat, une taxe anticipée de 8% est retenue au 60^ème anniversaire du preneur d'assurance sur la réserve constituée du contrat, diminuée des participations bénéficiaires attribuées.
• Si le preneur d'assurance a plus de 55 ans à la date de prise d'effet du contrat, une taxe anticipée de 8% est retenue au 10ème anniversaire du contrat sur la réserve constituée du contrat, diminuée des participations bénéficiaires attribuées. Chaque paiement effectué après la retenue de la taxe anticipée pour un rachat ou suite au décès de l'assuré ou à l'échéance du contrat est exonéré d'impôt.

Précompte / taxe sur les rachats partiel ou total :
En cas de rachat total ou partiel effectué avant le 60^ème anniversaire du preneur d'assurance, un précompte de 8,08% (taxe communale moyenne incluse) est d'application en cas de prépension ou dans les 5 ans qui précèdent la date normale de la retraite ou à la date normale de la retraite si :

• le rachat est effectué au moins 10 ans après la date de prise d'effet du contrat et
• des primes ont été versées pendant au moins 5 exercices fiscaux et
• chaque prime a été investie plus de 5 ans (un prorata sera appliqué si toutes les primes n'ont pas été investies plus de 5 ans).

Si ces conditions ne sont pas respectées, un précompte de 33,31% (taxe communale moyenne incluse) s'applique.
En cas de rachat total ou partiel effectué après le 60^ème anniversaire du preneur d'assurance et lorsque la taxe anticipée n'a pas été retenue, une taxe de 8% s'applique à tous les paiements effectués dans les 5 ans qui précèdent l'échéance du contrat. Dans les autres cas, la taxe s'élève à 33%. Le précompte / la taxe est déduit(e) des versements (moins les retraits) augmentés des intérêts déjà acquis et diminués de toutes participations bénéficiaires attribuées et après déduction de tous les frais de sortie. Un calcul au prorata est effectué pour les rachats partiels.
En cas de paiement du capital décès effectué avant le 60^ème anniversaire du preneur d'assurance, un précompte de 10,09% (taxe communale moyenne incluse) s'applique.
En cas de paiement du capital décès effectué après le 60^ème anniversaire du preneur d'assurance et lorsque la taxe anticipée n'a pas été retenue, une taxe de 8,08% s'applique. Le précompte / la taxe est déduit(e) des versements (moins les retraits) augmentés des intérêts déjà acquis et diminués des participations bénéficiaires attribuées.
Ce régime fiscal s'applique à un client particulier personne physique résident belge et est basé sur les dispositions légales en vigueur ainsi que les informations disponibles officiellement à la date du 01/01/2023. La fiscalité est susceptible de faire l'objet de modifications à l'avenir.

Cette assurance est souscrite auprès d’ACM Belgium Life SA, entreprise d’assurances agréée sous le n° 0956 (A.R. 04-07-1979, M.B. 14-07-1979) et distribuée sous la marque commerciale ACM Insurance. Siège social : Boulevard du Roi Albert II 2, 1000 Bruxelles - Tél. 02 789 42 00 - TVA BE 0403.217.320 - RPM Bruxelles - IBAN BE31 9540 1981 8155 - BIC CTBKBEBX.

Beobank NV/SA, agent lié d’ACM Belgium Life SA pour les produits d’assurance vie - Boulevard du Roi Albert II 2, 1000 Bruxelles - TVA BE 0401 517 147 RPM Bruxelles - IBAN BE77 9545 4622 6142 - BIC CTBKBEBX.