Politique de segmentation

L’assurance individuelle sur la vie

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 2014. L'innovation majeure de cette loi concerne la segmentation, qui est dorénavant encadrée dans le souci d'améliorer la transparence et de protéger les consommateurs contre les différenciations arbitraires. L'assurance vie individuelle est concernée par ces dispositions.

Aux termes de cette nouvelle loi, toute segmentation opérée sur le plan de l'acceptation, de la tarification et/ou de l'étendue de la garantie doit être objectivement justifiée par un objectif légitime, et les moyens de réaliser cet objectif doivent être appropriés et nécessaires.

ACM Belgium Life SA publie donc ci-dessous les critères utilisés dans le cadre de la segmentation en assurance individuelle sur la vie, dans l'offre, lors d'une proposition d'adaptation, en cas de résiliation ou de refus d'assurance, pour définir les conditions tarifaires applicables au contrat et l'étendue de la garantie.

Assurance individuelle sur la vie

  Acceptation Tarification Étendue de la couverture
L’état de santé à la souscription
Ce critère est important pour permettre d'évaluer si vous avez des difficultés de santé qui auraient un impact sur votre espérance de vie. Ce risque peut augmenter en cas de présence de certaines maladies. Un questionnaire et/ou un examen médical peut/peuvent donc vous être demandé(s).
L'âge de la personne à assurer
Plus l'âge augmente, plus le risque de décès augmente. C'est la raison pour laquelle votre prime d'assurance augmente en fonction de votre âge.
La profession
La profession peut influencer votre espérance de vie en fonction de sa dangerosité. C'est le cas par exemple des personnes qui travaillent en altitude et dont le risque de chute peut influencer le risque de décès d'une manière significative.
Fumeur ou non-fumeur
Le risque de mortalité liée au tabac influence également votre espérance de vie. Ce critère influence donc également le montant de votre prime d'assurance.
Votre taille et votre poids
Par exemple, l'obésité pose des risques pour la santé, ce qui se traduit dans votre prime d'assurance.